Amendement n° 94 · Article 20
De Sandrine Mazetier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 22/06/2015
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la réforme du droit d'asile (n°2807) »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
I. – Rétablir l’alinéa 64 dans la rédaction suivante :
« a) Au deuxième alinéa, les mots : « des informations sur la vulnérabilité qui lui sont transmises en application de l’article L. 744‑6 et » sont supprimés ; »
II. – En conséquence, à l’alinéa 65, substituer au mot :
« deuxième »,
le mot :
« troisième ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.