Amendement n° 92 · Article 6
De Sandrine Mazetier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 22/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la réforme du droit d'asile (n°2807) »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Le dernier alinéa est complété par les deux phrases suivantes : ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.