Amendement n° 78 · Article 3
De Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 22/06/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la réforme du droit d'asile (n°2807) »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« peut mettre »
le mot :
« met ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de rétablir la version adoptée par le Sénat, en prévoyant que l’Office français de protection des réfugiés et apatrides a, non pas la simple faculté, mais l’obligation de mettre fin au bénéfice de la protection subsidiaire lorsque les circonstances ayant justifié l’octroi de cette protection ont cessé d’exister ou ont connu un changement suffisamment significatif et non provisoire pour que celle-ci ne soit plus requise.