Amendement n° 71 · Article 15
De Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 22/06/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la réforme du droit d'asile (n°2807) »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« après consultation »
les mots :
« avec l’accord ».
Exposé sommaire
Cet amendement conditionne la prise de décision d’admission dans un lieu d’hébergement pour demandeurs d’asile à l’accord du directeur du lieu d’hébergement.