Amendement n° 70 · Article 14
De Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 22/06/2015
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la réforme du droit d'asile (n°2807) »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant:
« Cette attestation donne accès aux formations professionnelles et autorise son titulaire à travailler, sous réserve de l’obtention de l’autorisation de travail, délivrée par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du lieu d’hébergement du demandeur d’asile. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inscrire le droit au travail et à la formation professionnelle dans la partie législative du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Il est ainsi précisé que l’attestation permettant à un étranger de se maintenir sur le territoire français donne accès aux formations professionnelles et autorise son titulaire à travailler.