Amendement n° 68 · Article 12
De Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 22/06/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la réforme du droit d'asile (n°2807) »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« compétente »,
insérer les mots :
« au niveau régional ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que l’enregistrement de la demande d’asile se fait au niveau régional.