Amendement n° 67 · Article 10 bis
De Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 22/06/2015
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la réforme du droit d'asile (n°2807) »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la création d’un système d’information et de suivi de la situation des demandeurs d’asile, placé sous le contrôle d’un magistrat, et destiné à centraliser les informations relatives à la situation du demandeur d’asile et aux droits qui lui sont ouverts.
Ce rapport étudie la possibilité de conserver les données relatives à l’état civil du demandeur d’asile et à sa situation familiale, son numéro d’attestation de demande d’asile, sa situation en matière d’hébergement et la mention éventuelle de son refus d’hébergement, l’état d’instruction de sa demande d’asile et la procédure dont elle relève, ainsi que, le cas échéant, l’ouverture à son profit d’un droit à l’allocation temporaire d’attente."
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de créer un nouveau système d’information, qui pourra être construit à partir des applications existantes, en rassemblant toutes les informations utiles au suivi des demandeurs d’asile, à l’exception des informations protégées par la confidentialité de la procédure d’examen de la demande d’asile.