Amendement n° 61 · Article 7
De Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 22/06/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la réforme du droit d'asile (n°2807) »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
Après le mot :
« accompagné »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 52 :
« d’un avocat ou d’un représentant d’une association de défense des droits des étrangers ou des demandeurs d’asile. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir le projet de loi initial en supprimant la possibilité pour le demandeur de se présenter à l’entretien, accompagné d’un représentant d’une association de défense des droits de l’homme, des femmes ou des enfants, ou d’un représentant d’une association de lutte contre les persécutions fondées sur le sexe ou l’orientation sexuelle.