Amendement n° 57 · Article 6
De Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 22/06/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la réforme du droit d'asile (n°2807) »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par les mots et la phrase suivante :
« , à partir de données issues du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés. Cette liste fait l’objet d’une révision annuelle. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que le conseil d’administration fixe la liste des pays considérés comme des pays d’origine sûrs, sur la base de données issues du Haut-Commissariat pour les réfugiés des Nations unies. En outre, cette liste devrait faire l’objet d’une révision annuelle.
Cette formulation est conforme à l’annexe de la Directive dite « procédures » n°32/2013/UE du 26 juin 2013.