Amendement n° 55 · Article 6
De Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 22/06/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la réforme du droit d'asile (n°2807) »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Si la France a introduit la notion de pays sûrs en 2003, la désignation de pays d’origine sûrs par un État membre n’est qu’une faculté.
La Directive « procédures » du 26 juin 2013 précise en effet que « les États membres peuvent maintenir ou adopter des dispositions législatives qui leur permettent [...] de désigner des pays d’origine sûrs, au niveau national, aux fins de l’examen des demandes de protection internationale. »
La grande difficulté de cette notion est de s’assurer qu’elle corresponde à une réalité observée sur l’ensemble du territoire du pays concerné et applicable à l’ensemble de ses citoyens et minorités.
En outre, le fait qu’il n’existe pas de liste valable pour l’ensemble de l’Union européenne affaiblit ce concept.
Il est donc proposé de supprimer cet article.