Amendement n° 54 · Article 7
De Audrey Linkenheld (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 22/06/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la réforme du droit d'asile (n°2807) »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
Substituer à la dernière phrase de l’alinéa 52 les deux phrases suivantes :
« L’avocat ou le représentant de l’association peut, avec l’accord de l’officier de protection, présenter des observations au cours de l’entretien. Il est invité à faire part d’éventuelles observations en fin d’entretien. »
Exposé sommaire
La présence des avocats et des associations est une avancée majeure, réclamée depuis deux décennies par les associations. Mais sans contester à l’officier de protection la capacité à conduire l’entretien, il est dommage de limiter leur intervention à une prise de notes et à des observations finales. En effet, comme c’est le cas lors des auditions devant la Cour nationale du droit d’asile, l’avocat et les associations peuvent être utiles pour inviter le demandeur d’asile à préciser certains points, demander une reformulation des questions posées ou éclairer une déclaration.