Amendement n° 41 · Article 15
De Sergio Coronado (Écologiste) · déposé le 19/06/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la réforme du droit d'asile (n°2807) »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 62, substituer aux mots :
« lorsque l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, pour des raisons qui ne sont pas imputables au demandeur, n’a pas statué sur la demande d’asile dans »
le mot :
« après ».
Exposé sommaire
Cette section 5 vise à transposer la directive « accueil » sur le droit au travail.
Ce droit est essentiel pour permettre l’autonomie des demandeurs et permettre leur insertion.
Toutefois il est fortement limité dans le présent amendement, qui transpose à minima la directive. C’est pour cela que cet amendement propose qu’au bout de 9 mois, le demandeur puisse travailler.
Cosignataires (18)
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, François de Rugy, Eva Sas