Amendement n° 37 · Article 10
De Sergio Coronado (Écologiste) · déposé le 19/06/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la réforme du droit d'asile (n°2807) »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 30.
Exposé sommaire
La CNDA ne doit pas pouvoir statuer par ordonnance, donc sans audience, pour les demandes qui ne présentent aucun élément sérieux susceptible de remettre en cause la décision d’irrecevabilité ou de rejet du directeur général de l’office.
Le principe de l’oralité est en effet central dans l’asile.
Le droit d’être entendu devant une juridiction en matière d’asile fait partie intégrante des droits de la défense (articles 18, 41 et 47 de la Charte des droits fondamentaux). Ce principe est rappelé par la Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE, n° C-277/11 du 22 novembre 2012, M.M c/ Minister for Justice, Equality and law reform).
Cosignataires (18)
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, François de Rugy, Eva Sas