Amendement n° 31 · Article 7
De Sergio Coronado (Écologiste) · déposé le 19/06/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la réforme du droit d'asile (n°2807) »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 21 :
« IV. – Sans préjudice de l’article L. 221‑1, la procédure accélérée ne peut être mise en œuvre à l’égard d’un demandeur qui est un mineur non accompagné. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à revenir à la version adoptée par le Sénat et par l’Assemblée.
La situation spécifique et la vulnérabilité des mineurs isolés justifient le principe, que leur demande d’asile soit étudiée systématiquement selon la procédure normale. Assemblée et Sénat avaient toutefois prévu une exception pour les demandes d’asile à la frontière.
Au besoin, l’OFPRA pourra d’ailleurs examiner prioritairement leur demande d’asile, comme cela est prévu à l’article L. 723‑3 du CESEDA, créé par l’article 6 du projet de loi.
Cosignataires (18)
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, François de Rugy, Eva Sas