Amendement n° 26 · Article 6
De Sergio Coronado (Écologiste) · déposé le 19/06/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la réforme du droit d'asile (n°2807) »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« et des commissions permanentes chargées des lois constitutionnelles et de la législation »
les mots :
« , des commissions permanentes chargées des lois constitutionnelles et de la législation et des commissions chargées des affaires européennes ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à réintégrer les présidents des commissions des affaires européennes des deux assemblées dans les personnes qui peuvent saisir l’OFPRA sur la liste des pays sûrs.
De nombreux pays sûrs sont européens, et le droit de l’asile est souvent une directive de transposition de directives européennes. Dès lors, il semble logique que les commissions des affaires européennes puissent suivre la question des pays sûrs.
D’autant que ces commissions sont inscrites dans la Constitution, depuis la révision constitutionnelle de 2008 (article 88‑4 C).
Cosignataires (18)
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, François de Rugy, Eva Sas