Amendement n° 148 · Article 10

Après la première occurrence du mot :

« informations »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 35 :

« et les sources mentionnées au deuxième alinéa n’ont pas un caractère confidentiel et si l’office décide de maintenir cette confidentialité, il produit tous les éléments d’information relatifs à la demande d’asile à l’exclusion de ceux qu’il juge confidentiels, pour lesquels il ne transmet qu’un résumé. L’ensemble de ces éléments est communiqué à la formation de jugement, au rapporteur et au requérant. »

Cet amendement vise à mieux concilier l’exigence d’un débat contradictoire avec celle de veiller à la confidentialité des informations ou des sources dont dispose l’OFPRA et qui sont de nature à compromettre la sécurité des personnes ayant fourni ces informations ou auxquelles ces informations se rapportent.