Amendement n° 146 · Article 10

Gouvernement · déposé le 24/06/2015

Sort: Adopté (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la réforme du droit d'asile (n°2807) »
Dossier: Affaires étrangères : réforme du droit d'asile

Dispositif

Après le mot :

« oppose »,

rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 33 :

« à la communication au requérant d’informations ou de leurs sources dont la divulgation porterait atteinte à la sécurité des personnes physiques ou morales ayant fourni ces informations ou à celle des personnes physiques ou morales auxquelles ces informations se rapportent, il saisit le président de la cour. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à mieux concilier l’exigence d’un débat contradictoire avec celle de veiller à la confidentialité des informations ou des sources dont dispose l’OFPRA et qui sont de nature à compromettre la sécurité des personnes ayant fourni ces informations ou auxquelles ces informations se rapportent.