Amendement n° 145 · Article 7
Gouvernement · déposé le 24/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la réforme du droit d'asile (n°2807) »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
Au début de l’alinéa 66, insérer les mots :
« Sans préjudice des dispositions de l’article L. 733‑3‑1, »
Exposé sommaire
Amendement de coordination, pour tenir compte de la modification du dispositif d’accès à des informations confidentielles devant la CNDA, prévu par l’amendement à l’article 10 déposé par le Gouvernement.