Amendement n° 135 · Article 15
De Jean Lassalle (Non inscrit) · déposé le 22/06/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la réforme du droit d'asile (n°2807) »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 62, substituer au mot :
« neuf »
le mot :
« quatre ».
Exposé sommaire
Le récent rapport remis par la Cour des comptes a mis en exergue le coût du droit d’asile en France. En effet, le délai d’octroi de l’asile par l’administration peut laisser le demandeur d’asile sans réponse pendant près de deux ans.
L’accès au travail constitue une opportunité pour le demandeur d’asile de sortir de la précarité pendant cette période d’attente. La durée actuelle d’octroi de l’autorisation d’accès au marché du travail de neuf mois semble excessive.
Le présent amendement vise ainsi à faciliter l’accès au travail des demandeurs d’asile en réduisant de moitié le délai d’octroi de l’autorisation par l’administration.