Amendement n° 132 · Article 3
De Denys Robiliard (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 22/06/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la réforme du droit d'asile (n°2807) »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« et avérés ».
Exposé sommaire
Avéré n’ajoute rien à l’établissement de motifs sérieux de risque d’une des atteintes graves listées à l’article L712‑1. Pour éviter les interprétations qui renforceraient le niveau de preuve nécessaire, il est préférable de supprimer « avérés ».
Cosignataires (4)
Fanélie Carrey-Conte, Pascal Cherki, Denys Robiliard, Gérard Sebaoun