Amendement n° 131 · Article 7
De Denys Robiliard (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 22/06/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la réforme du droit d'asile (n°2807) »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
À l’alinéa 23, supprimer les mots :
« , devant les juridictions administratives de droit commun, ».
Exposé sommaire
La rédaction laisse penser qu’un recours distinct de celui portant sur un refus pourrait être intenté devant la CNDA. Il parait souhaitable que critiques de forme comme de fond, et donc la critique sur le recours à la procédure accélérée, doivent faire l’objet d’un même recours.
Cosignataires (4)
Fanélie Carrey-Conte, Pascal Cherki, Denys Robiliard, Gérard Sebaoun