Amendement n° 130 · Article 7
De Denys Robiliard (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 22/06/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la réforme du droit d'asile (n°2807) »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
Après le mot :
« intervenir »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 52 :
« qu’avec l’accord de l’officier de protection. Il peut poser des questions ou faire des observations au terme de l’entretien. »
Exposé sommaire
S’il est souhaitable que l’officier de protection soit maitre de l’entretien, la possibilité d’intervention au cours de celui-ci avec son accord doit être préservée.
Cosignataires (4)
Fanélie Carrey-Conte, Pascal Cherki, Denys Robiliard, Gérard Sebaoun