Amendement n° 129 · Article 7
De Denys Robiliard (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 22/06/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la réforme du droit d'asile (n°2807) »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
À la fin de l’alinéa 55, substituer aux mots :
« en divulguer le contenu »
les mots :
« divulguer les éléments d’informations de la demande ».
Exposé sommaire
Cet amendement tend à préserver la confidentialité des éléments d’information de la demande d’asile qui est constitutionnellement protégée sans interdire aux représentants des associations de faire des observations sur le déroulement des entretiens.
Cosignataires (4)
Fanélie Carrey-Conte, Pascal Cherki, Denys Robiliard, Gérard Sebaoun