Amendement n° 119 · Article 15
De Denys Robiliard (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 22/06/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la réforme du droit d'asile (n°2807) »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et administratif »
les mots :
« , administratif et juridique ».
Exposé sommaire
L’assistance offerte aux demandeurs d’asile doit être complète et conforme à la réglementation de l’Union européenne.
Cosignataires (4)
Fanélie Carrey-Conte, Pascal Cherki, Denys Robiliard, Gérard Sebaoun