Amendement n° 111 · Article 19
De Christian Estrosi (Les Républicains) · déposé le 22/06/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la réforme du droit d'asile (n°2807) »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
Après le mot :
« conjoint »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 :
« lorsque le mariage est antérieur à la date d’obtention de la protection subsidiaire ou, à défaut, lorsqu’il a été célébré depuis au moins trois ans, sous réserve de la présentation d’un document officiel prouvant une communauté de vie effective entre époux ; ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence avec celui déposé à l’article 18. Des limites doivent être posées, au risque de pérenniser les détournements abusifs, frauduleux, parfois même mercantiles, de notre système d’asile.