Amendement n° 110 · Article 19
De Christian Estrosi (Les Républicains) · déposé le 22/06/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la réforme du droit d'asile (n°2807) »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
Compléter l’alinéa 18 par les mots :
« , dès lors qu’il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu’ils courent dans leur pays un risque réel de subir des atteintes graves définies à l’article L. 712‑1 ».
Exposé sommaire
Le projet de loi relatif à la réforme de l’asile prévoit, à l’article 19, que les ascendants du demandeur d’asile, dès lors qu’il est mineur peuvent le rejoindre en France sans aucune exigence. Il convient d’imposer des limites à ce regroupement familial tout en pérennisant la vocation de protection de notre pays à l’égard de ceux qui sont persécutés dans le monde.
Ainsi, des limites doivent être posées, au risque de pérenniser les détournements abusifs, frauduleux, parfois même mercantiles, de notre système d’asile.