Amendement n° 109 · Article 10
De Denys Robiliard (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 22/06/2015
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la réforme du droit d'asile (n°2807) »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 46 :
« 1° Le dernier alinéa de l’article 3 est ainsi rédigé : « Le bénéfice de l’aide juridictionnelle pour les procédures engagées devant la Cour nationale du droit d’asile est accordé de plein droit et le requérant est dispensé de formuler une demande. » ; ».
Exposé sommaire
L’aide juridictionnelle pour les demandeurs d’asile est de droit. Réduire le délai suspensif du dépôt de la demande d’assistance gratuite réduit les garanties essentielles dont il doit pourtant disposer, tel que cela est prévu à la Directive 2005/85/CE du Conseil du 1er décembre 2005 relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres.
Dispenser le requérant de déposer une demande en ce sens et lui octroyer automatiquement le bénéfice de l’assistance gratuite permettrait de réduire les délais d’instruction des demandes d’asile et constituerait une économie pour l’État.
Cette solution a été préconisée par le rapport conjoint relatif à l’hébergement et la prise en charge financière des demandeurs d’asile d’avril 2013 (Inspections générales de l’administration, des finances et des affaires sociales).