Amendement n° 107 · Article 10
De Denys Robiliard (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 22/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la réforme du droit d'asile (n°2807) »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
Compléter l’alinéa 48 par la phrase suivante :
« Ces délais sont notifiés avec la décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides susceptible de recours. »
Exposé sommaire
Des délais différents à propos de la même décision risquent d’être source d’erreur. A supposer qu’il faille les maintenir, il est indispensable qu’ils soient, en temps utile, porter à la connaissance du demandeur d’asile.