Amendement n° 106 · Article 15
De Denys Robiliard (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 22/06/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la réforme du droit d'asile (n°2807) »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« après »,
insérer les mots :
« consultation des organismes représentatifs des gestionnaires des structures d’accueil, désignés selon des modalités fixées par décret, et ».
Exposé sommaire
L'implantation des lieux d'hébergement devra tenir compte des besoins d'accompagnement des demandeurs d'asile. L'établissement du diagnostic nécessaire et le choix des solutions devraient gagner en qualité avec la consultation préalable des organismes gestionnaires.