Amendement n° 105 · Article 15
De Denys Robiliard (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 22/06/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la réforme du droit d'asile (n°2807) »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
À l’alinéa 40, substituer aux mots :
« ne peut être hébergé »
les mots :
« peut se voir refuser l’hébergement ».
Exposé sommaire
L’hébergement est un droit non conditionné pour les sans-abris. En passant d’une interdiction d’hébergement à une possibilité de son refus, l’amendement vise à permettre de prendre une décision en fonction des circonstances. Il s’agit de permettre de sanctionner l’obstruction au caractère directif de l’hébergement des demandeurs d’asile tout en gardant la possibilité d’adapter la décision aux raisons du refus ou de l’abandon de l’hébergement proposé d’une part, de la situation du sans abri et de sa famille d’autre part.