Amendement n° 104 · Article 15
De Denys Robiliard (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 22/06/2015
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la réforme du droit d'asile (n°2807) »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
À la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« et administratif »
les mots :
« , administratif et juridique ».
Exposé sommaire
L’assistance aux demandeurs d’asile doit aussi être juridique pour satisfaire les exigences communautaires mais aussi le sens commun.