Amendement n° 103 · Article 13
De Denys Robiliard (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 22/06/2015
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la réforme du droit d'asile (n°2807) »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
Après le mot :
« mois »,
supprimer la fin de la seconde phrase de l’alinéa 7.
Exposé sommaire
Une assignation pouvant atteindre une durée d’un an est excessive. Elle ne saurait se justifier au regard des délais de la procédure « Dublin » qui sont au maximum de six mois (art 21 à 24 : saisine 3 mois, réponse 2 mois, recours deux fois 15 jours).