Amendement n° 8 · Article 7 ter
De Rudy Salles (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 19/06/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi , après engagement de la procédure accélérée,de MM. Bruno Le Roux, Patrick Bloche et Mme Corinne Erhel et les membres du groupe Socialiste, républicain et citoyen et apparentés relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre (2822) »
- Dossier
- Culture : deuxième dividende numérique et télévision numérique terrestre
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« Art. 101. – Une campagne nationale de communication financée par l’État est organisée afin de garantir l’information des téléspectateurs et l’adaptation de tous les téléviseurs préalablement aux opérations de changement de norme technique pour assurer la continuité de la réception des services de la télévision numérique terrestre. ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de préciser les modalités de la campagne d’information destinées à garantir la meilleure information des téléspectateurs.
Il est nécessaire de prévoir son financement qui doit être assuré par l’État.
De plus, cette campagne doit permettre d’assurer la continuité de réception des chaînes de la TNT par nos concitoyens pour éviter qu’ils ne se retrouvent en situation d’écran noir lorsque l’ensemble des chaînes passeront en MPEG-4 en avril 2016.