Amendement n° 3 · Article PREMIER
De Franck Riester (Les Républicains) · déposé le 18/06/2015
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi , après engagement de la procédure accélérée,de MM. Bruno Le Roux, Patrick Bloche et Mme Corinne Erhel et les membres du groupe Socialiste, républicain et citoyen et apparentés relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre (2822) »
- Dossier
- Culture : deuxième dividende numérique et télévision numérique terrestre
Dispositif
Insérer l'article suivant :
Le gouvernement remet au Parlement, au plus tard 6 mois, après la promulgation de cette loi, une étude d'impact évaluant les délais de mise en œuvre de la nouvelle norme MPEG-4
Exposé sommaire
La transition vers un deuxième dividende numérique par l’arrêt de la norme de codage MPEG-2 au profit de la norme MPEG-4 permettra de développer le haut débit mobile et de poursuivre la modernisation de la télévision numérique terrestre. Si cette transition suit un mouvement mondial et répond à l’explosion sans précédent de la téléphonie mobile, elle doit se faire dans les meilleures conditions pour l’ensemble des français.
Cependant, on peut s’interroger sur les délais de mise en œuvre de cette nouvelle norme, qui doit être diffusée dès avril 2016, sur l’ensemble du territoire français. Cette proposition de loi, réalisée dans un calendrier très resserré et sans étude d’impact, ne garantit pas les meilleures conditions de l’opération.
La généralisation de la nouvelle norme MPEG-4 menace 3 millions de français d’écran noir en raison de l’inadaptation de certains téléviseurs et antennes. Les foyers concernés sont ceux ayant un équipement ancien, soit les foyers les plus modestes. Les députés Les Républicains sont particulièrement attachés au principe d’égal accès aux nouvelles technologies, pour tous et partout. Dans ce mouvement vers le progrès technologique, aucun foyer, aucun territoire ne doit être abandonné. D’où notre vigilance pour assurer à tous les français et sur l’ensemble du territoire la continuité de la réception télévisuelle en avril 2016.
C’est pourquoi, il est demandé au gouvernement de remettre un rapport au Parlement mesurant l’impact de ce passage à la norme MPEG-4, en termes de coût (pour l’État, les usagers, les acteurs audiovisuels, les opérateurs de téléphonie), d’aménagement du territoire et de faisabilité dans le calendrier imparti.