Amendement n° 1 · Article 2
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 18/06/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi , après engagement de la procédure accélérée,de MM. Bruno Le Roux, Patrick Bloche et Mme Corinne Erhel et les membres du groupe Socialiste, républicain et citoyen et apparentés relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre (2822) »
- Dossier
- Culture : deuxième dividende numérique et télévision numérique terrestre
Dispositif
À la première phrase du dernier alinéa de l’article 21 de la même loi, les mots : « préalablement par le Premier ministre sur tous les projets » sont remplacés par les mots : « par le Premier ministre préalablement à tout projet ».
Exposé sommaire
La présente réaffectation de la bande 700 a montré le peu de considération qu’accordait le Gouvernement à la Commission de la modernisation de la diffusion audiovisuelle.
Si cette commission doit être maintenue, il faut - si d’autres cas se présentent à l’avenir - qu’elle soit consultée avant la décision de principe du gouvernement.
C’est le sens de cet amendement qui vise donc à clarifier et expliciter la loi de 1986 sur ce point.