Amendement n° 9 · Article 6
De Philippe Duron (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 22/06/2015
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi , après engagement de la procédure accélérée,de MM. Bruno Le Roux, Sébastien Denaja et Jean-Paul Chanteguet et les membres du groupe Socialiste, républicain et citoyen et apparentés tendant à consolider et clarifier l'organisation de la manutention dans les ports maritimes (2790) »
- Dossier
- Travail : organisation de la manutention dans les ports maritimes
Dispositif
La section 1 du chapitre III du titre IV du livre III de la cinquième partie du code des transports est complétée par un article L. 5343‑7‑1 B ainsi rédigé :
« Art. L. 5343‑7- 1 B. – Les conditions dans lesquelles sont effectués les travaux de chargement et de déchargement des navires et des bateaux pour le compte propre d’un titulaire d’un titre d’occupation domaniale comportant le bord à quai sont fixées conformément à une charte nationale signée entre les organisations d’employeurs et de salariés représentatives du secteur de la manutention portuaire, les organisations représentatives des autorités portuaires et les organisations représentatives des utilisateurs de service de transport maritime ou fluvial. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à améliorer la lisibilité des règles relatives à la délimitation du champ d’activités auquel s’applique la priorité d’emploi des ouvriers dockers et à renforcer la sécurité juridique dans ce domaine.
C’est le second amendement d’une série de trois amendements, série qui propose :
-d’améliorer la rédaction du premier alinéa de l’article L. 5343‑ 7 du code des transports en reprenant les acquis des travaux du groupe animé par Mme Martine Bonny ;
- d’insérer à la suite de cet article un article L. 5343‑7- 1 A qui reprend la liste des exceptions au principe de priorité d’emploi des dockers mentionnée au second alinéa de l’article R. 5343‑2 du code des transports ;.
- d’insérer à la suite de l’article L. 5343‑7- 1 A un article L. 5343‑7- 1 B qui reprend le second alinéa de l’article L. 5343‑7 dans sa rédaction résultant du travail de ce groupe ;