Amendement n° 3 · Article 6
De Philippe Duron (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 22/06/2015
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi , après engagement de la procédure accélérée,de MM. Bruno Le Roux, Sébastien Denaja et Jean-Paul Chanteguet et les membres du groupe Socialiste, républicain et citoyen et apparentés tendant à consolider et clarifier l'organisation de la manutention dans les ports maritimes (2790) »
- Dossier
- Travail : organisation de la manutention dans les ports maritimes
Dispositif
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à améliorer la lisibilité des règles relatives à la délimitation du champ d’activités auquel s’applique la priorité d’emploi des ouvriers dockers et à renforcer la sécurité juridique dans ce domaine.
C’est le second amendement d’une série de trois amendements, série qui propose :
-d’améliorer la rédaction du premier alinéa de l’article L. 5343‑ 7 du code des transports en reprenant les acquis des travaux du groupe animé par Mme Martine Bonny ;
- d’insérer à la suite de cet article un article L. 5343‑7- 1 A qui reprend la liste des exceptions au principe de priorité d’emploi des dockers mentionnée au second alinéa de l’article R. 5343‑2 du code des transports ;
- d’insérer à la suite de l’article L. 5343‑7- 1 A un article L. 5343‑7- 1 B qui reprend le second alinéa de l’article L. 5343‑7 dans sa rédaction résultant du travail de ce groupe.