Amendement n° 1 · Article 6
De Sébastien Denaja (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 22/06/2015
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi , après engagement de la procédure accélérée,de MM. Bruno Le Roux, Sébastien Denaja et Jean-Paul Chanteguet et les membres du groupe Socialiste, républicain et citoyen et apparentés tendant à consolider et clarifier l'organisation de la manutention dans les ports maritimes (2790) »
- Dossier
- Travail : organisation de la manutention dans les ports maritimes
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Afin de garantir la sécurité des personnes et des biens, dans les ports maritimes de commerce, pour les marchandises en provenance ou à destination de la voie maritime, les opérations de chargement et de déchargement des navires et des bateaux réalisées avec l’outillage de manutention portuaire, ainsi que la première amenée ou reprise de ces marchandises, sont effectuées prioritairement par des ouvriers dockers appartenant à l’une des catégories définies à l’article L. 5343-2. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à améliorer la lisibilité des règles relatives à la délimitation du champ d’activités auquel s’applique la priorité d’emploi des ouvriers dockers et à renforcer la sécurité juridique dans ce domaine. Ces règles sont aujourd’hui codifiées à deux endroits différents du code des transports : dans sa partie législative (article L. 5343-7) et dans sa partie réglementaire (article R. 5343-2, qui correspond à l’ancien du code article R. 511-2 du code des ports maritimes).
Le présent amendement et l’amendement déposé après l’article 6 forment un bloc dont l’objectif est de clarifier les règles relatives au champ d’application de la priorité d’emploi des ouvriers dockers, en les rassemblant au même endroit, dans la section 1 du chapitre III du titre IV du livre III de la cinquième partie de la partie législative du code des transports.
Cet amendement ne vise pas à modifier l’équilibre atteint dans le cadre de la concertation entre les acteurs portuaires menée sous la direction de Mme Martine Bonny. Il cherche seulement à rendre le droit plus lisible pour tous les acteurs et à renforcer la sécurité juridique dans le domaine de la manutention portuaire.
C’est pourquoi il supprime tout renvoi à un décret pour la délimitation du champ d’application de la priorité d’emploi des ouvriers dockers : seule la loi fixera désormais ce champ.