Amendement n° 6 · ARTICLE 14
Gouvernement · déposé le 03/07/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2830) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« a) Dont la densité démographique est inférieure à la moitié de la densité nationale, au sein d’un département dont la densité démographique est inférieure à la densité nationale ; le seuil démographique applicable est alors déterminé en pondérant le nombre de 20 000 habitants par le rapport entre la densité démographique du département auquel appartiennent la majorité des communes du périmètre et la densité nationale ; »
II. – En conséquence, après l’alinéa 14, insérer l'alinéa suivant :
« d) Regroupant au moins cinquante communes ; »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir la possibilité pour le préfet d’adapter le seuil minimal de population des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre lorsque ces derniers regroupent au moins cinquante communes.
Il corrige au a) une erreur d’insertion liée au découpage des amendements du Gouvernement.