Amendement n° 2 · ARTICLE 4
Gouvernement · déposé le 02/07/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2830) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« et adoptent ».
Exposé sommaire
En cohérence avec le rétablissement d’un chef de filât régional pour la compétence tourisme en commission, cet amendement précise que la région et les départements élaborent le schéma régional de développement touristique en associant les autres collectivités territoriales et groupements compétents.
Le schéma régional de développement touristique tiendra lieu de convention territoriale d’exercice concerté de la compétence et sera adopté selon les mêmes modalités. Autrement dit, il ne sera opposable qu’aux seules collectivités territoriales et établissements publics qui l’auront signé, après examen par la conférence territoriale de l’action publique (CTAP) dont la composition assure une large concertation avec l’ensemble des collectivités et des EPCI. En effet, le schéma prévu à l’article 4 n’est pas prescriptif.