Amendement n° 994 · Article 12 bis A

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :

« 3° Après l’article L. 214‑13‑1, il est ajouté un article L. 214‑13‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 214‑13‑2. – La région est compétente pour organiser la formation professionnelle des enseignants et futurs enseignants en langue régionale en concertation avec les rectorats et les universités ».

« La région détermine les activités éducatives complémentaires pour favoriser l’usage des langues régionales

« Elle adopte, après l’avoir débattu en conférence territoriale de l’action publique, un plan de développement de l’enseignement des langues régionales, dont les modalités d’application font l’objet d’une convention conclue entre la région et l’État.

« Cette convention prévoit les mesures d’accompagnement nécessaires, et notamment celles relatives à la formation initiale et à la formation continue des enseignants. »

La loi MAPTAM dans son article 1 a affirmé la compétence des Régions pour « assurer la préservation de son identité et la promotion des langues régionales ».

Dans l'attente de la proposition gouvernementale au Parlement de ratification de la Charte des Langues Régionales, il est possible de mettre en œuvre une compétence partagée entre l’État et la Région consistant à assurer « la promotion des langues régionales ».

Il est proposé par cet amendement de donner à la région une compétence directe en matière de définition des filières de formation professionnelle des futurs enseignants en langue régionale ; et de reprendre pour les Régions, ce qui est inscrit à l'article Article L. 4424-5 du CGCT pour la collectivité territoriale de Corse.