Amendement n° 991 · Article 3
De Gwendal Rouillard (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 25/06/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2830) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Le projet de loi NOTRe envisage que le rapport établi par la Région sur les aides et régimes d’aides mis en œuvre sur son territoire au cours de l’année civile, soit transmis au représentant de l’État dans la Région, avant le 31 mai.
Ce rapport, doit donner lieu, au préalable, à un débat devant le conseil régional.
Les délais liés à la collecte des données auprès des collectivités infra-régionales, à la rédaction du rapport et au débat devant le conseil régional (dont l’ambition est d’évaluer les conséquences économiques et sociales des aides accordées) apparaissent incompatibles avec une transmission au représentant de l’État, au 31 mai.
Cosignataires (11)
Patricia Adam, Jean-Luc Bleunven, Gwenegan Bui, Colette Capdevielle, Corinne Erhel, Richard Ferrand, Chantal Guittet, Jean-Pierre Le Roch, Annie Le Houerou, Jean-René Marsac, Gwendal Rouillard