Amendement n° 988 · Article 3
De François Vannson (Les Républicains) · déposé le 25/06/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2830) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« communes »
les mots :
« collectivités territoriales ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 10 et à la dernière phrase de l’alinéa 12.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de rétablir la possibilité pour les autres collectivités territoriales que la région, de participer, dans le cadre d’une convention passée avec la région au financement des aides et régimes d’aides mis en place par la région (article L. 1511‑2).