Amendement n° 986 (Rect) · Article 18
De Marie-Noëlle Battistel (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 25/06/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2830) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 8 et 9.
II. – En conséquence,à l'alinéa 18, rétablir le d ter A dans la rédaction suivante :
« d ter A) Avant le 6°, il est inséré un 6°A ainsi rédigé:
« 6°A Eau »
III. - En conséquence, substituer à l'alinéa 19 les deux alinéas suivants :
« d ter) Le 6° est ainsi rédigé :
« 6° Assainissement ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de transférer l'eau et de l'assainissement des compétences obligatoires aux compétences optionnelles des communautés de communes.