Amendement n° 978 · Article 22 bis AAA
De Audrey Linkenheld (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 25/06/2015
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2830) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 5.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer le délai d’entrée en vigueur de l’article 22 bis AAA introduit par le Sénat.
Cosignataires (6)
Christian Assaf, Yves Blein, Jean-Michel Clément, Anne-Yvonne Le Dain, Audrey Linkenheld, Jacqueline Maquet