Amendement n° 977 · Article 22 bis AAA
De Audrey Linkenheld (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 25/06/2015
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2830) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux deuxième et troisième phrases la phrase suivante :
« La commune, l’établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte percevant lesdites recettes les reverse à la commune, à l’établissement public de coopération intercommunale ou au syndicat mixte compétent pour la réalisation des opérations mentionnées au neuvième alinéa, en fonction des modalités d’organisation locale du stationnement payant sur voirie, déduction faite des coûts relatifs à la mise en œuvre de ces forfaits. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir l’article 22 bis AAA tel qu’adopté par l’Assemblée nationale.
Cosignataires (7)
Christian Assaf, Yves Blein, Jean-Michel Clément, Philippe Kemel, Anne-Yvonne Le Dain, Audrey Linkenheld, Jacqueline Maquet