Amendement n° 972 · Article 32 bis

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante :

« Ce taux pourrait être porté à 85 % pour les communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale ou à la dotation solidarité rurale, dans la limite du crédit disponible. »

En première lecture à l’Assemblée Nationale, cet article 32 bis introduit par un amendement du Gouvernement a permis de porter le montant maximal de l’aide du fonds d’emprunt structuré par rapport au montant des indemnités de remboursement anticipé dues par la collectivité locale à 75 % au lieu de 45 %.

Cet amendement vise à donner la possibilité aux communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale de pouvoir bénéficier d’un taux de remboursement s’élevant à 85 % au lieu de 75 %.

Les communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale ou à la dotation solidarité rurale le sont car identifiées comme étant les plus en difficultés et pour lesquelles un accompagnement supplémentaire doit être réalisé afin de réduire les inégalités. A ce titre, ces communes qui auraient contracté des emprunts structurés doivent aussi pouvoir bénéficier d’une attention particulière en matière de remboursement d’emprunts structurés.

Cette augmentation de 10 points du taux de remboursement de ces communes éligibles à la DSU ou à la DSR ne représenterait aucune charge supplémentaire pour l’État puisqu’il s’appuierait sur le reliquat de ce qui avait été provisionné pour un remboursement à 75 %. En effet, les prévisions du nombre de dossiers de demandes de remboursement se sont avérées bien supérieures au nombre de dossiers réelles déposés et enregistrés le 30 avril 2015 ; date butoir pour déposer son dossier.