Amendement n° 970 · Article 2
De François Vannson (Les Républicains) · déposé le 25/06/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2830) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Rétablir l’alinéa 38 dans la rédaction suivante :
« VIII. – Les conseils départementaux renouvelés en mars 2015 peuvent poursuivre la mise en œuvre de leurs actions de développement économique, à l’exclusion de l’octroi des aides aux entreprises, jusqu’au 31 décembre 2016. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de rétablir la rédaction antérieure de l’alinéa permettant le maintien de la compétence économique pour les départements à l’exclusion des aides directes, pendant la période d’installation des nouvelles régions et pendant la période de définition des schémas régionaux de développement économique, d’innovation et d’internationalisation.