Amendement n° 965 · Article 18
De Xavier Breton (Les Républicains) · déposé le 25/06/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2830) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ; ».
II. – En conséquence, rétablir le deuxième alinéa de l’alinéa 22 dans la rédaction suivante :
« 8° Promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme. ».
Exposé sommaire
Amendement qui consiste à placer la promotion du tourisme au sein de la catégorie des compétences optionnelles que les communes peuvent transférer à la communauté de communes.