Amendement n° 963 · Article PREMIER
De Philippe Kemel (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 25/06/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2830) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cadre d’investissements directs étrangers relevant d’une procédure d’autorisation au sens du I de l’article L. 151‑3 du code monétaire et financier, le ministre chargé de l’économie, en tant que de besoin, communique une information au président de région dont le territoire est concerné et, le cas échéant, peut recueillir son avis. »
Exposé sommaire
Il s’agit d’associer les régions à la mise en œuvre des règles de protection des intérêts nationaux en matière d’investissements directs étrangers en leur communiquant une information lorsqu’elles sont concernées et en leur donnant la possibilité d’émettre un avis.
Dans ce cas, les territoires seront pleinement associés à l’appréciation de l’équilibre des avantages / risques des investissements étrangers concernés par cette procédure.
Cosignataires (22)
Sylviane Alaux, Frédéric Barbier, Nicolas Bays, Yves Blein, Florent Boudié, Kheira Bouziane-Laroussi, Vincent Burroni, Alain Calmette, Jean-Jacques Cottel, Jacques Cresta, Yves Daniel, Françoise Dumas, Philippe Kemel, Jean-Pierre Le Roch, Michel Liebgott, Jacqueline Maquet, Marie-Lou Marcel, Martine Martinel, Michel Ménard, Patrick Mennucci, Frédéric Roig, Catherine Troallic